Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6110 (06/11/2020)

Annulation. L’irrégularité du contrat ne rend pas sans effet ses clauses relatives au règlement des différends

Passation. Le recours à la procédure avec négociation n’est pas justifié pour un marché de diagnostics bâtimentaires 

Vices. L’absence de titre d’occupation du domaine public ne fait pas obstacle à l’application du contrat 

Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6111 (13/11/2020)

Contentieux. Le juge peut utiliser ses pouvoirs de pleine juridiction et délivrer lui-même l’autorisation environnementale

Eolien. Les nuisances causées à une propriété ne constituent pas forcément un trouble anormal du voisinage.

Installations classées. Un décret soumetttant à enregistrement des ICPE relevant auparavant de l’autorisation ne méconnaît pas le principe de non-régression.